Charte des droits et libertés du bénéficiaire
LA CHARTE DES DROITS
ET
LIBERTES DU BENEFICIAIRE
Article 1er: Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge.
2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie, doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
Charte de qualité
CHARTE DE QUALITE
La présente Charte Qualité traduit l'éthique professionnelle de la société MSP 7 et garantit à ses clients un service de qualité. Ces règles, valeurs et principes, sont partagées par l'ensemble de nos salariés qui concourent tous à un seul objectif : la satisfaction client.
1 Compétence et Conseil
Nous mettons à votre disposition du personnel de confiance, rigoureusement sélectionné pour son expérience du métier et ses qualités personnelles et relationnelles.
2 Personnalisation et Écoute
Nous nous engageons à vous apporter une réponse professionnelle adaptée à vos besoins.
3 Confidentialité et Sécurité
Nous prenons l'engagement d'agir avec discrétion, dans le respect de votre vie privée et de votre intimité.
4 Disponibilité et Réactivité
Nos chargés de clientèle répondent à toutes vos questions du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 au 05 55 08 20 84.
Si toutefois nous ne pouvions y répondre immédiatement, nous nous engageons à vous apporter une réponse en moins de 48 heures.
5 Liberté
Vous n’avez pas d’engagement de durée, seulement l’obligation de nous prévenir au minimum un mois à l’avance de l’arrêt de vos prestations choisies.
6 Garantie
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous satisfaire. Néanmoins, si vous n'étiez pas pleinement satisfait de la prestation, nous nous engageons à la refaire dans les 48 heures.
Le règlement de fonctionnement
LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce règlement vise à définir les droits de la personne bénéficiaire, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de fonctionnement de la société MSP 7.
Art. 1er. – Domaine d’application Le règlement de fonctionnement est élaboré par la société MSP 7 en application de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles. La révision du présent règlement est prévue au minimum tous les cinq ans.
Art. 2. Diffusion Le règlement de fonctionnement est :
Pour la personne bénéficiaire : annexé au livret d’accueil
Pour le personnel de l’entreprise : présenté sur le tableau d’affichage de l’établissement.
Art. 3 – Droits et obligations
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne faisant appel à notre société de services en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés et garantis :
1° Le respect de la dignité et de l’intimité de la personne bénéficiaire, ainsi que de la vie privée de sa famille.
2° La confidentialité des informations concernant la personne bénéficiaire ainsi que celle relative aux représentants légaux et à la famille.
3° La protection, la sécurité et une information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles, ainsi que les voies de recours à la disposition des personnes bénéficiaires .
4° L'accès à toute information ou document relatif à l’accompagnement dans le respect de la réglementation en vigueur.
5° Un accompagnement individualisé et adapté aux besoins de la personne bénéficiaire ainsi qu’à son âge, favorisant son développement et son autonomie.
6° Le consentement éclairé de la personne lorsqu’elle est apte à exprimer clairement son choix et à participer à la décision. A défaut le consentement de la famille sera recherché.
7° La participation directe de la personne bénéficiaire à la conception et à la mise en œuvre du projet personnalisé et d’accompagnement qui la concerne.
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés ci-dessus et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans la société, il est remis à la personne ou à sa famille un livret d'accueil auquel est annexée une charte des droits et libertés de la personne bénéficiaire.
Un document individuel de prise en charge est élaboré sur la base du consentement de la personne accueillie ou de sa famille.
Ce contrat définit les objectifs et la nature du soutien ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes, ainsi que les coûts.
Art. 4. –Le personnel est responsable de la conservation en bon état de fonctionnement du matériel qui lui est confié.
Le personnel sera encadrer par Mme Lemeingre Audrey, diplômé d’état, et sera recruté par ses soins également.
Il lui est interdit d’utiliser ce matériel à d’autres fins que l’exécution des tâches pour lesquelles il est prévu. Toute défaillance, usure, dysfonctionnement du matériel doit être signalé sans délai au responsable.
Art. 5 – Modalités d’organisation des transports
Le transport des personnes a lieu majoritairement avec les véhicules personnels des employés de la société MSP 7 et sous la responsabilité de l’intervenant en charge de la mission. L’employé a souscrit une assurance professionnelle dans le cadre de son activité. Le transport d’usagers dans le cadre de nos activités nécessite obligatoirement un surcoût kilométrique de la prestation, soit 0,17 € TTC du km, comme indiqué dans le contrat de services et dans notre grille tarifaire.
Art.6. – Mesures exceptionnelles : prises par notre société
De maltraitance, de violence :
Toute suspicion d’actes de maltraitance observés doit être signalée, par écrit ou par oral, au gérant de la société MSP 7 qui prendra les mesures nécessaires en s’adressant aux autorités compétentes. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. Inversement, des mesures de protection sont prévues pour toute personne dénonçant de tels actes, ainsi que le prévoit expressément les textes du Code de l’Action Sociale et des Familles (Art. L 313-24 cités dans la charte des Droits et Libertés de la personne bénéficiaire)
D’urgence:
A la signature du contrat de services, il est établi une procédure à suivre en cas d’urgence : lieu d’hospitalisation, personne à prévenir et coordonnées du médecin traitant y sont notamment mentionnés. Il appartient à l’usager ou à sa famille de faire connaître à la société sans délai les modifications qui pourraient survenir à ce propos.
Les mesures exceptionnelles prises par notre société pour son personnel confronté à des situations d’urgence :
Si une prévention complète des situations d’urgence n’est pas possible, il n’en demeure pas moins que les efforts continus à l’anticipation augmentent les chances d’en éviter les conséquences. C’est à cet effet que répondent les dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Au regard des causes possibles relatives aux situations d’urgence, il pourra être mis en place à titre individuel ou collectif des actions de formation relatives à la réduction des risques, au développement de notre capacité d’intervention.
Art.7. – Sécurité des biens et des personnes
Le personnel a accès aux locaux de la société MSP 7 dans le cadre de leur contrat de travail. Les usagers ont accès à ces mêmes locaux pour prendre des renseignements, obtenir un devis, signer un contrat de prestation de services, signaler une éventuelle réclamation, régler en main propre les prestations effectuées. Une obligation de vigilance de tous les professionnels pour la sécurité et des biens est demandée.
La prévention des accidents est l’affaire de tous. La sécurité ne se délègue pas. La hiérarchie a une responsabilité majeure pour promouvoir ces règles, les faire respecter et réagir en cas de déviation. Lors de son embauche, tout salarié reçoit une information sur la sécurité, les risques et les règles à respecter.
Avec le concours de la Médecine du Travail, la société s’attache à repérer les facteurs qui conduiraient à une dégradation de la santé mentale du fait du travail : facteurs organisationnels et environnementaux générateurs d’inconfort psychologique, de stress.
Les renseignements médicaux communiqués par l’intéressé ou par son médecin relèvent du secret médical.
Le personnel intervenant, les usagers et leurs familles sont mutuellement tenus au respect de l’intégrité physique et morale de chacun.