MAINTIEN SOCIALE A LA PERSONNE

LES AVANTAGES FISCAUX DONT VOUS BENEFICIEZ

MSP7 est une société de services à la personne, agréé par l’État, ce qui vous permet de bénéficier d'une réduction ou crédit d’impôt de 50% des sommes engagées (crédit d’impôt pour les ménages le plus modestes qui travaillent ou qui cherchent un emploi)

La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à 12 000 € soit 6 000 € de déduction ou de crédit d’impôts. il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : 500 € pour le petit bricolage soit 250 € de réduction et 5000 € pour le jardinage soit une réduction de 2500 €. Dans la limite du plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.

50% de déduction fiscale

Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel, agrée service à la personne, d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la socièté pour l’entretien de jardin.

50% de crédit d’impôts

Si le règlement de la moitié de votre prestation dépasse ce que vous devez payer d’impôt sur le revenu, le Trésor Public vous rembourse la différence. Attention, le crédit d’impôt ne s’applique que pour les foyers fiscaux comprenant au moins un actif (Les retraités non imposables en sont donc exclus).

Remise d’une attestation fiscale

Professionnels à Domicile remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt

Les CESU

La différence entre Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé et Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif

Il existe deux sortes de CESU :
- Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile.
- Le CESU préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (Conseil départemental, mutuelle…), qui permet de payer un organisme de services à la personne ou un salarié à domicile.

Le Chèque emploi service universel préfinancé, qu’est-ce que c’est ?

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant défini (comme le titre restaurant) et nominatif.
Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :

soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés (on parle de CESU ressources humaines) ; c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés,

soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (Conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires : on parle alors de CESU social.

Quelles prestations régler avec le CESU préfinancé ?

Les services à la personne exercés au domicile

par des organismes de services à la personne agréés ou déclarés (ménage repassage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, assistance aux personnes âgées, handicapées, dépendantes, garde d’enfants…) ;
le salaire net d’un salarié employé directement par un particulier ou présenté par une structure mandataire.

La garde d’enfants hors du domicile

par des assistants maternels agréés ;
par des structures d’accueil de jeunes enfants (crèches, garderies périscolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, centres de loisir sans hébergement pour les enfants de moins de 6 ans) .

Le CESU déclaratif, comment ça marche ?

Le CESU déclaratif est une offre de simplification du réseau des Urssaf, réservée aux particuliers employeurs.
Il vous permet de déclarer le personnel que vous employez à votre domicile (ou votre résidence secondaire) pour vous aider dans vos activités (ménage, soutien scolaire, courses …) et de bénéficier des avantages liés à cet emploi.

Vous pouvez rémunérer votre salarié par tout moyen de paiement : chèque bancaire, virement, titre CESU préfinancé ou espèces :

Vous déclarez les salaires versés et le nombre d’heures effectuées sur www.cesu.urssaf.fr ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet de volets sociaux délivré par le Cncesu ou du chéquier CESU délivré par votre banque.
Les cotisations sont calculées puis prélevées automatiquement par le Cncesu qui adresse à votre salarié son attestation d’emploi (valant bulletin de salaire).
En fin d’année, le Cncesu vous adresse une attestation vous permettant de bénéficier de l’avantage fiscal.

Les services a la personne

Nous sommes une société de Services à la personne à domicile crée en 2015 sur le secteur de Magnac Bourg dans la Haute vienne Agrée et délivré par la Dirrect du Limousin Unité Territoriale de la Haute Vienne
2 allée St Alexis 87032 Limoges
N° Agrément qualité : SAP/812530426